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L’Umbrella Agreement (ou accord parapluie) : une protection insuffisante des résidents européens

23 décembre 2016 – Au sein de l’Union européenne les enquêtes et poursuites d’infractions constituent selon le CEPD un objectif politique légitime, Cet objectif est régulièrement mis en exergue ces derniers temps en raison de la lutte anti-terroriste et donne lieu à des échanges d’informations avec les pays tiers. Or l’UE ne dispose pas d’un cadre commun robuste en la matière et les révélations au sujet de la surveillance massive ont rendu la situation de plus en plus insoutenable, notamment dans le cadre des échanges avec les Etats-Unis (EU).

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La réforme d’EURODAC : Renforcement du contrôle des personnes plutôt qu’un système d’asile plus équitable

30 novembre 2016 – Eurodac, système né du règlement (CE) n° 2725/2000, est le premier système automatisé commun d’identification des empreintes digitales (AFIS) dans l’UE. En termes plus techniques, la base d’Eurodac fonctionne selon un système d’échange et de comparaison, chaque État enregistre les données des demandeurs d’asile dont il traite les dossiers dans sa base nationale et les transmet à une unité centrale pour qu’elles y soient enregistrées et comparées avec les empreintes déjà enregistrées. Cette unité centrale transmet le résultat (positif ou négatif) de la comparaison à l’Etat membre selon un système « hit/not hit », concordance / non concordance. La fiabilité des données doit être analysée par EU Lisa avant que celles-ci ne soient insérées dans le système central.

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L’influence du Brexit sur la protection des données personnelles : illustration d’une protection des données renforcée par le monde de l’entreprise, pour le consommateur ; déplorable ou compromis à accepter ?

26 octobre 2016 – Le 23 juin 2016 les citoyens du Royaume-Uni ont voté en faveur du Brexit. Cette décision populaire pose de nombreuses questions, à commencer celle de la mise en oeuvre de la procédure de sortie d’un Etat de l’Union européenne. Une question moins évidente, comme en témoigne sa quasi absence de traitement par les médias, mais non moins fondamentale se pose : quelle influence le Brexit peut-il avoir sur la thématique de la protection des données ? Ou encore : le Brexit va-t-il avoir une influence sur la protection des données ?

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Privacy Shield – Un avenir incertain

27 Juillet 2016 – Au mois d’octobre 2015, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a invalidé le « Safe Harbour », l’accord entre les USA et l’UE concernant les échanges de données personnelles, car il ne garantissait pas suffisamment la protection des données transférées à partir des entreprises européennes vers les Etats-Unis. En février 2016, la Commission Européenne et le département au commerce américain ont annoncé le successeur du Safe Harbour : le « Privacy Shield ».

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Un pas de plus vers le marché unique numérique : une menace pour la protection des données personnelles ?

27 juin 2016 – En 2015, la Commission avait suggéré d’adopter une stratégie pour développer un marché unique numérique européen. En janvier 2016, le Parlement européen a adopté un rapport destiné à encourager ce développement. Deux nouvelles propositions ont été effectuées le 25 mai 2016 au sein de la Commission, l’une concernant le commerce électronique, l’autre les services de médias audiovisuels dans l’Union européenne. Le but est d’améliorer le fonctionnement du marché unique numérique.

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La nouvelle directive de la Commission LIBE : un pas de plus vers le fichage institutionnel ?

27 juin 2016 – Le Parlement européen a, au cours de ces dernières années, renforcé sa position concernant le besoin d’avoir une approche équilibrée entre la sécurité des citoyens, et la sauvegarde des droits de l’Homme, plus particulièrement en rapport avec la protection des données personnelles et le respect de la vie privée. Dans un communiqué de presse de la Commission LIBE (libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures) du 30 mai 2016, les députés ont adopté une directive qui représente une mesure phare dans le cadre du programme européen de sécurité et de lutte contre la criminalité et le terrorisme transfrontaliers.

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La relance du paquet « Frontières Intelligentes » : la protection des données des voyageurs mise à l’écart

30 mai 2016 – Le paquet « Frontières Intelligentes » est relancé. Alors que le Parlement Européen et le Conseil avaient du mal à trouver un compromis sur la proposition initiale de la Commission (publiée en 2013), la dernière proposition en date du 6 avril 2016, porte uniquement sur le système d’entrée/sortie (E/ES), accompagné d’une proposition d’amendement du Code Frontières Schengen nécessaire à sa mise en œuvre.

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Adoption de la directive « secrets d’affaires » : protégeons mieux les lanceurs d’alerte !

28 avril 2016 – Le 14 avril 2016, les députés européens ont adopté une directive protégeant les secrets d’affaires des entreprises afin de lutter contre l’espionnage économique et industriel. Mais ce nouveau droit au secret risque de constituer un obstacle pour le travail des journalistes et pour les lanceurs d’alerte potentiels. Alors que l’affaire des « Panama Papers » a encore une fois illustré l’importance des lanceurs d’alerte et le scandale que constitue l’évasion fiscale à grande échelle en matière de respect des droits économiques et sociaux, le Parlement européen envoie un étrange signal en adoptant de ce texte…

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« Privacy Shield » : les autorités de protection des données ne donnent pas leur feu vert !

26 avril 2016 – Le 13 avril dernier, le groupe de travail « Article 29 » (G29) a publié son avis sur le projet de décision d’adéquation « Privacy Shield » pour le transfert de données de l’Union européenne vers les Etats-Unis. L’avis du G29 contient plusieurs réserves, en particulier concernant les aspects commerciaux et l’accès aux données par les autorités publiques.

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