AEDH
European Association for the defence of Human Rights - Association européenne pour la défense des Droits de l'Homme

La dimension très extérieure de la politique européenne en matière de migration en œuvre

   Le Sommet de la Valette sur la migration – 11- 12 novembre

Maintenons migrants et réfugiés au plus loin des frontières européennes ! C’est ainsi

Les 11 et 12 novembre s’est tenu, à La Valette (Malte), un « sommet » entre États européens et africains portant sur la crise migratoire et les solutions pour l’endiguer. Outre les 28 membres de l’UE, y participaient les États européens membres de l’espace Schengen et associés au processus de Khartoum et de Rabat (Islande, Norvège et Suisse). Face à eux, étaient présents 34 États africains, notamment ceux de la Corne de l’Afrique, et plusieurs organisations internationales (HCR, OMI, etc.) et régionales.

L’esprit de cette rencontre avait été rappelé par Pierre Vimont, ambassadeur envoyé personnel de Donald Tusk, président du Conseil européen :

1.   reconfirmer les actions en cours ainsi que les principes préalablement définis, notamment, le plan d’action UE-Afrique adopté en 2014, mais qui n’est toujours pas opérationnel

2.   mettre rapidement en œuvre les décisions prises lors de la conférence au travers des processus existants (Fonds européen de développement, Nouvel instrument européen de voisinage (NIEV), doté d’un budget de 15.4 milliards d’euros pour la période 2014-2020, etc.).

3.   décider de mesures opérationnelles concrètes.

A l’issue du sommet les participants ont publié une déclaration commune et adopté un plan d’action articulé autour de 5 axes : la relation migration-développement, l’asile, la lutte contre l’immigration irrégulière, la réadmission et la migration légale.

 

è Les cinq priorités du Plan d’action

1. Avantages des migrations en termes de développement et lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et du phénomène des personnes déplacées

Sous ce chapitre, les partenaires ont tenu à marquer les relations étroites existant  entre la question des migrations et la coopération au développement

Les États européens ont donc réitéré leur engagement en la matière, insistant sur l’objectif d’éradication de la pauvreté, mais aussi sur la valorisation des effets positifs des migrations sur la croissance économique des pays sources, à travers le rôle des diasporas et les envois de fonds, qui devraient être facilités. Ils ont également renouvelé leur soutien à la consolidation de  l’état de droit et la bonne gouvernance dans la région. Et au  renforcement de la sécurité et la lutte contre les menaces terroristes.

2. Migration légale et mobilité

L’UE s’est engagée à promouvoir des canaux d’immigration régulière et de faciliter les conditions d’entrée et de séjour dans l’UE, notamment pour des étudiants et des chercheurs, mais aussi pour certaines «professions » – à identifier – et les PME. Dans cet objectif, les chefs d’États et de gouvernement européens se sont engagés à poursuivre les négociations sur la facilitation des visas de court séjour – mais aussi de la réadmission ! – et, dans le cadre des processus de Rabat et Khartoum, l’assouplissement des procédures en matière de visas de court séjour et de regroupement familial.

3. Protection et Asile

Les signataires ont convenu de « renforcer la protection des réfugiés et autres personnes déplacées, défendre les droits de l’homme de tous les migrants, réfugiés et demandeurs d’asile, appuyer l’intégration des réfugiés et personnes déplacées de longue durée dans les communautés d’accueil et renforcer les capacités des premiers pays d’asile et des pays de transit et de destination ».

Concrètement, la démarche s’appuiera sur le « renforcement des capacités dans les régions prioritaires situées sur les principales routes migratoires », et  « la mise en place éventuelle de projets pilotes, en coopération avec le HCR ».

A également été rappelée la nécessité, de  « soutenir les efforts de réinstallation déployés pour les réfugiés par les pays de l’UE, d’Afrique et du reste du monde et  renforcer les possibilités légales qui s’offrent aux personnes ayant besoin d’une protection, aussi bien par voie bilatérale que dans le cadre de structures multilatérales (en particulier le HCR et l’OIM)».

 

Dans cet objectif, la Commission a annoncé que « les programmes régionaux de développement et de protection dans la Corne de l’Afrique et en Afrique du Nord devraient être opérationnels pour la mi-2016 ». Leur but est de « répondre aux besoins, en termes de protection et de développement, des personnes en situation de déplacement de longue durée et de leurs communautés d’accueil ».

 

4. Prévenir la migration irrégulière, le trafic et la traite des êtres humains

Sous ce point sont précisées les mesures à prendre afin de faire face au phénomène de la migration dite irrégulière. Elles comprennent les échanges d’information, notamment entre les forces policières et judiciaires européennes et africaines, l’amélioration des systèmes de gestion des frontières au niveau régional et national et la coopération nécessaire entre les parties pour ce faire.

C’est dans ce contexte, notamment, qu’est développé avec la France, le projet-pilote d’un centre polyvalent à Agadez (Niger).  Il vise à « assurer la fourniture aux migrants d’une assistance directe et d’informations, à procéder à l’enregistrement des migrants ainsi qu’à leur offrir, en coopération avec les pays d’origine, la possibilité d’un retour volontaire et en toute sécurité et leur réintégration ».

5. Retour, réadmission et réintégration

Les rédacteurs du plan d’action ont rapproché cet axe d’action du point 9 de la Déclaration finale publiée à l’issue du sommet : "Nous sommes déterminés à renforcer la lutte contre la migration irrégulière conformément aux accords existants et aux obligations qui nous incombent en vertu du droit international, ainsi qu’aux arrangements établis d’un commun accord en matière de retour et de réadmission. Nous convenons de donner la préférence au retour volontaire et réaffirmons que tous les retours doivent s’effectuer dans le plein respect des droits de l’homme et de la dignité humaine. Nous améliorerons la coopération en matière de retour et de réintégration durable, qui ne pourra que renforcer la politique en matière de migration et de mobilité, la rendant plus performante et plus complète".

Il est ainsi prévu de « renforcer la coopération afin de faciliter le retour et la réintégration durable des migrants irréguliers, que ce soit en provenance des États membres de l’UE et pays associés ou des pays africains de transit et de destination ». Il est également fait référence au respect des engagements de réadmission qu’ils aient été conclus entre l’UE et certains des pays présents à La Valette ou tel qu’il figure à l’article 13 de l’Accord de Cotonou.

Quant aux « retours », la résistance exprimée par certains pays africains a conduit à mettre l’accent sur leur caractère « volontaire » (et non pas forcé) mais, de son coté, l’UE a insisté sur la nécessaire coopération des pays tiers pour aider les États européens à « identifier » les personnes placées sous procédure de renvoi pour que cette dernière soit « efficace et rapide ». En revanche, l ‘intention européenne d’utiliser les laissez-passer européens (LPE) n’a pas eu le succès escompté et le plan d’action ne s’y réfère donc pas.

Voir le plan d’action en [FR], [EN]

Voir la déclaration politique en [FR], [EN]

 

è Un fonds fiduciaire de 1,8 milliard d’euros

Ce sommet a également été l’occasion de confirmer les engagements du Conseil européen du 23 septembre : un fonds fiduciaire de 1.8 milliard d’euros a été lancé «  en faveur de la stabilité et de la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et du phénomène des personnes déplacées en Afrique ». Cette somme doit être abondée par les États européens

La Commission estime que c’est « un moyen innovant pour renforcer la réponse collective de l’UE aux difficultés actuelles sur le terrain ». Cet outil devrait aider les pays d’Afrique « les plus fragiles et les plus vulnérables », particulièrement les régions du Sahel, du Lac Tchad, de la Corne de l’Afrique et de l’Afrique du Nord qui couvrent les principales routes de migration africaines vers l’Europe.

Voir le communiqué de presse de la Commission européenne en [FR], [EN]

Mieux coopérer avec les pays tiers pour mieux maintenir les migrants et réfugiés au plus loin des frontières européennes… Voilà qui pourrait résumer tant l’objectif que certaines des conclusions de ce sommet euro-africain maltais. Les organisations de la société civile – tenues soigneusement à l’écart de la préparation de la manifestation et de sa réalisation – ne s’y sont pas trompées et ont exprimé toutes les réserves que leur inspire ce nouveau « plan ». Indubitablement, derrière les propos alambiqués, tant de la Déclaration finale que du Plan d’action, il s’agissait bien pour l’Union européenne d’engager les pays africains dans sa lutte contre ce qu’elle considère comme une immigration irrégulière.

Ne pouvant refouler toutes les personnes qui abordent ses frontières, elle paraît de plus en plus tentée par l’organisation de leur maintien au plus loin du territoire. C’est la démarche résumée à La Valette sous « le concept de renforcement des capacités dans les régions prioritaires situées sur les principales routes migratoires » qui figurait déjà dans le Processus de Khartoum.

Sachant que l’on recense plus de 8,4 millions de migrants internes dans la seule Afrique de l’Ouest, on mesure le rôle que pourrait jouer le centre polyvalent qui sera implanté à Agadez : dissuader, retenir les candidats à la migration.

Il semble que, à Malte, l’UE n’ait cependant pas pleinement réussi à faire jouer la stratégie du « more for more » (donner plus pour recevoir plus) habituellement utilisée dans la construction des partenariats avec les pays tiers. Certes elle a lancé un appel pour que les accords de réadmission soient pleinement respectés ; en contrepartie, elle a mis en perspective une certaine libéralisation des visas. Mais, plusieurs représentants africains n’ont pas hésité à souligner que les efforts à déployer pour combattre l’immigration irrégulière seraient moindres si les voies légales d’immigration étaient plus ouvertes. Et, dans leur grande majorité, ils ont rejeté les principe des retours forcés… Au point que la question des laissez-passer européens, censés être utilisés pour renforcer l’efficacité de la politique de retour européenne, n’a finalement pas été évoquée…

Quant à l’engagement financier – conséquent – auquel les États membres ont été appelés à souscrire, on peut douter qu’il ne serve qu’à asseoir le développement et les droits des migrants, à voir les inquiétudes récentes exprimées par les Nations unies (voir ci-dessous).

 

Maintenues en marge de ce « sommet », plusieurs organisations de la société civile africaine ainsi qu’européennes, dont l’AEDH, ont donc exprimé leurs inquiétudes sur le risque que les accords conclus à La Valette ne fassent la part belle à une approche sécuritaire de la gestion des migrations et des frontières.

Voir quelques réactions de la société civile

 

  • ECRE : Valetta summit : EU and Africa commit to prevent irregular migration but support legal mobility ; 13 november 2015 http://www.ecre.org/component/content/article/70-weekly-bulletin-articles/1274-the-valletta-summit-eu-and-africa-commit-to-prevent-irregular-migration-but-support-legal-mobility.html

 

 

Quelques réactions dans la presse

  • En français :

Toute l’Europe :[Revue de presse] A La Valette, l’UE négocie des financements contre la gestion extérieure des migrants ; 13 novembre 2015 – http://www.touteleurope.eu/actualite/revue-de-presse-a-la-valette-l-ue-negocie-des-financements-contre-la-gestion-exterieure-des-mig.html

 

Voir le Podcast du Centre européen de gestion des politiques de développement

 

  Un programme commun pour les migrations et la mobilité avec L’Ethiopie

En parallèle du sommet de La valette, le 12 novembre, l’Union européenne et l’Ethiopie ont signé une déclaration conjointe sur « un  programme commun pour les migrations et la mobilité » (PCMM).

M. Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, a souligné que «avec plus de 733 000 réfugiés sur son territoire, l’Éthiopie est le pays africain qui accueille le plus de réfugiés. Son gouvernement a besoin et mérite de recevoir le soutien de l’Union. L’Éthiopie est également un pays d’origine et de transit des migrants en situation irrégulière qui se rendent en Europe. Nous devons œuvrer ensemble à une meilleure gestion de ces flux migratoires en respectant pleinement les droits de l’homme. Les autorités éthiopiennes ont affiché leur engagement à lutter contre la traite des êtres humains et le trafic de migrants, ce qui est un signal positif pour la poursuite de notre coopération au travers de ce programme commun.»

 

Les deux parties ont décidé de coopérer sur les questions concernant : les besoins des réfugiés et la protection internationale, la migration légale et la mobilité, la migration irrégulière, le trafic de migrants et la traite des êtres humains et la politique de développement. Pour la mise en œuvre de ce programme, l’Éthiopie devrait disposer d’un financement relevant du fonds d’urgence de 1,8 milliards d’euros.

 

Voir le Communiqué de presse de la Commission :

En français : http://europa.eu/rapid/press-release_IP-15-6050_fr.htm

En anglais : http://europa.eu/rapid/press-release_IP-15-6050_en.htm

 

 ◊  Où va l’aide au développement ?

Dans un communiqué du 11 novembre, le secrétaire général de l’ONU, Ban Ki-Moon, a appelé les pays de l’Europe du Nord à affronter « la crise des réfugiés » « sans diminuer leurs promesses de dons pour l’assistance vitale au développement ». S’inquiétant de la tentation de certains États de faire usage de ces fonds pour financer l’assistance aux réfugiés, il a particulièrement insisté sur le fait que « les ressources d’une branche ne doivent pas venir aux dépens d’une autre »

Cet appel pressant peut être rapproché de l’inquiétude qu’avait exprimée la Commission, en juillet dernier, observant que la plupart des États membres étaient loin de tenir leur engagement de consacrer 0,7 % de leur RNB à l’aide au développement.

Voir le Communique du Secrétaire général des Nations unies (en anglais) :

http://www.un.org/sg/statements/index.asp?nid=9239

 

 



[1] Seuls les États africains avec lesquels l’UE a déjà établi un partenariat étaient invités à La Valette, à savoir les partenaires du processus de Khartoum (Djibouti, Égypte, Érythrée, Éthiopie, Kenya, Somalie, Soudan du Sud, Soudan, Tunisie) et ceux du processus de Rabat (Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Cap Vert, République centrafricaine, Tchad, Côte d’Ivoire, Égypte, Gabon, Ghana, Guinée, Guinée Équatoriale, Guinée-Bissau, Libéria, Libye, Mali, Mauritanie, Maroc, Niger, Nigéria, République du Congo, Sénégal, Sierra Leone, Gambie, Togo, Tunisie).

 

[2] Quatrième sommet UE-Afrique des 2-3 avril 2014 : Déclaration finale et Feuille de route

– En français : http://www.consilium.europa.eu/fr/meetings/international-summit/2014/04/02-03/

– En anglais : http://www.consilium.europa.eu/en/meetings/international-summit/2014/04/02-03/  

 

[3] Pour mémoire,22 000 places de réinstallation ont été inscrites dans le Plan proposé par la Commission en mai dernier

[4] Au terme du sommet, leurs engagements atteignaient 78, 2 millions d’euros

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